Pour une codification du droit de la copropriété

La loi ELAN de 2018 avait suscité un espoir de la part des acteurs du domaine de la copropriété car elle prévoyait la création d'un code du droit de la copropriété.Trois ans plus tard, malheureusement, rien n'a vraiment avancé sur ce point, c'est pourquoi la CLCV invite les pouvoirs publics à reprendre les réflexions en ce domaine et publie son propre projet de code de la copropriété.

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