Une nouvelle loi vient d’être publiée au Journal officiel du 1er mars 2022. Elle modifie les règles régissant l’emprunt bancaire pour un achat immobilier. Ces nouvelles règles vont rendre les choses plus faciles aux acheteurs faisant appel au crédit bancaire, vont leur permettre de faire jouer plus facilement la concurrence au sujet de l’assurance emprunteur qui jusqu’ici, était bien souvent un quasi-monopole pour la banque prêteuse, et vont donc permettre de récupérer du pouvoir d’achat. Ce gain de pouvoir d’achat sera dépendant évidemment du montant emprunté mais représentera des milliers d’euros d’économie. Voici les avancées majeures de cette nouvelle loi:
Fin du questionnaire médical pour tous
Le Crédit mutuel et le CIC ont décidé en novembre 2021 de mettre fin au questionnaire médical. Désormais les autres banques devront faire de même et cesser d’exiger un questionnaire médical lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt immobilier. Ce questionnaire pénalisait de nombreux anciens malades, qui avaient alors des difficultés à emprunter et acheter un bien immobilier. Désormais, le questionnaire médical ne sera plus demandé pour les biens immobiliers de moins de 200 000 € pour un achat seul et de moins de 400 000 € lorsqu’il s’agit d’un achat en couple, à condition que l’emprunt contracté soit remboursé avant les 60 ans de la personne.
Résiliation à tout moment
Désormais, il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur comme précédemment. Cela permettra donc de changer d’assureur plus librement. Cette liberté permettra de faire jouer plus facilement la concurrence, et de générer une économie moyenne entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée du contrat. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1er septembre pour les autres.
Les banques, qui détiennent aujourd’hui 88% du marché de l’assurance emprunteur, devront donc faciliter les procédures des assurés souhaitant changer d’établissement, et devront également informer les assurés chaque année sur l’existence du droit de changer d’assureur et des modalités de mise en oeuvre.
Le droit à l’oubli renforcé
Les personnes ayant guéri de cancer dénonçait souvent une « double peine » puisqu’ils avaient subi cette maladies mais restaient stigmatisées pendant 10 ans vis à vis des banques et ne pouvaient emprunter pendant cette durée, ou subissaient des majorations de prix.
Désormais, cette durée sera réduite à 5 ans. Les anciens malades de cancer bénéficieront d’un droit à l’oubli passé ce délai et pourront donc emprunter pour un achat immobilier plus librement.
Ce droit à l’oubli concerne la rémission du cancer. Pour les pathologies chroniques, « le gouvernement doit prendre des mesures d’ici au 31 juillet 2022 », indique le Sénat.
Une mauvaise nouvelle pour les banques
Cette nouvelle loi est une mauvaise nouvelle pour les banques qui voient le marché de l’assurance emprunteur dont elles avaient le quasi monopole leur échapper. Elles ont lutté contre cette loi en affirmant qu’une baisse des coûts pour les meilleurs profils emprunteurs aurait pour effet pervers une hausse pour les moins favorisés. Il sera nécessaire d’évaluer cette loi sur la durée et de vérifier que cela n’arrive pas. La CLCV y veillera.