Un consommateur est venu à notre permanence pour un appareil électrique acheté dans un grand magasin brestois et tombé trois fois en panne dans les deux mois suivant son achat.
Invoquant sa charte, le magasin n’acceptait de ne fournir qu’un avoir et non le remboursement.
Après un premier courrier, le service consommateur de l’enseigne nous opposait de nouveau sa charte qui, en l’espèce, est moins intéressante pour le consommateur que l’application de la loi, notamment de l’article 1641 du code civil sur les vices cachés ou de l’article 1211.4 du code de la consommation sur la non conformité pendant les 6 premiers mois.
Nous avons assisté notre adhérent pour la déclaration au greffe. A réception de sa convocation, le magasin a remboursé notre adhérent en ajoutant 80 euros à titre de geste commercial.
