Communiqué de presse
La CLCV apprend que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) engage des poursuites pour abus d’Arenh (le droit au tirage sur le nucléaire) contre des fournisseurs d’énergie. Dans ce cadre, nous défendrons l’intérêt des consommateurs concernés qui ont pu subir un préjudice. Plus globalement, ces pratiques sont un élément parmi d’autres montrant que les fournisseurs ont surestimé leur besoin d’Arenh ce qui a amené à une hausse injustifiée du tarif réglementé de vente de l’électricité.
Les fournisseurs alternatifs ne produisant pas d’énergie, leur viabilité économique dépend largement de l’accès au nucléaire d’EDF. Cet accès a été aménagé par la loi Nome et par un accord avec la Commission européenne à travers le dispositif appelé ARENH. Les fournisseurs déclarent une quantité d’Arenh qu’ils souhaitent avoir en fonction de leur volume de clients dans le but de leur proposer un tarif proche (plus ou moins cher) du tarif réglementé de vente de l’électricité.
Cet accès au nucléaire est plafonné et s’il ne représente pas 75 % de l’approvisionnement d’un fournisseur (comme pour EDF) la Commission de régulation de l’énergie a pour principe d’augmenter le tarif réglementé de vente de l’électricité afin de permettre aux fournisseurs alternatifs d’augmenter leurs prix tout en restant compétitifs. C’est le fameux principe du « pour faire vivre la concurrence on augmente le tarif réglementé ».
Contestable sur le fond, ce dispositif comprend aussi plusieurs failles. Dès le début de l’année, dans un communiqué et dans ses échanges avec les pouvoirs publics, la CLCV avait alerté sur le risque de faille spéculative Arenh.
Le contournement des règles Arenh par les fournisseurs d’énergie consiste à vouloir avoir beaucoup de clients entre avril et septembre car le contrôle des quantités Arenh se fait sur cette période. Par contre, entre octobre et avril ils ne veulent pas en avoir car ils perdent de l’argent. C’est pour cette raison que l’on a pu constater le démarchage de clients au printemps (avril) et constater que ces mêmes fournisseurs mettent leurs clients à la porte en août, directement ou indirectement, par le biais de fortes augmentations. On aboutit ainsi à un système ubuesque où des fournisseurs d’énergie veulent avoir réellement des clients uniquement 6 mois dans l’année.
En cas de sanction, la CRE n’indemnise aucun préjudice éventuel des consommateurs qui ont pu être privés par les fournisseurs d’une énergie au bas prix de l’Arenh. Cette question du préjudice de ces consommateurs est complexe en droit et dépend de la pratique exacte des fournisseurs. Il va de soi que la CLCV envisagera le cas échéant toute action qui viserait à réparer le préjudice de consommateurs lésés par l’abus d’Arenh.
Enfin et surtout, ces manipulations montrent que la demande globale d’Arenh pour l’année 2022 (160 TWH) a été surestimée par les fournisseurs alternatifs, parfois très volontairement, dans l’intention de frauder. Cette surestimation a induit une surestimation de l’écrêtement et donc de la hausse du tarif réglementé de vente de l’électricité. À partir des données de marché existantes nous pensons que cette surestimation peut être de l’ordre de 15 à 20 TWH. Lors des auditions du mois de janvier la CLCV avait prévenu la CRE de ce risque, et qu’elle demanderait au mois de janvier 2023 un rattrapage à la baisse du tarif réglementé de vente de l’électricité si cette surestimation était avérée. Les faits semblent désormais acquis.
