Communiqué de presse
En cette période de recherche de logement par les étudiants, la CLCV tient à rappeler quelques règles fondamentales.
- Il convient tout d’abord de bien distinguer les frais d’agence des frais de réservation. Les frais d’agence, si l’on passe par un professionnel de l’immobilier pour louer un logement (mais ce n’est pas du tout obligatoire) sont légaux et plafonnés par la loi. Par contre le dépôt de frais de réservation (par chèque…) pour obtenir un logement est une pratique contraire à la loi. Aucun paiement ne peut avoir lieu avant la signature du bail.
- Il convient de faire attention aux pièces constituant le dossier. La liste exhaustive des documents qui peuvent être demandés par le bailleur est donnée par le décret N° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution.
- Des logements indécents sont encore proposés sur la marché. Or la loi de 1989 précise que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Le décret N° 2002-120 du 30 janvier 2002 précise les caractéristiques d’un logement décent.
- La plus grande attention doit être apportée aux états des lieux d’entrée et de sortie. La CLCV a édité à ce sujet deux dépliants (Louer sans risques et Litiges avec votre bailleur).
- En cas de litige, la Commission départementale de conciliation composée paritairement de représentants de bailleurs et d’associations de locataires peut être saisie.
Pour toute précision, conseil ou documents la CLCV invite les étudiants à venir à l’une de ses quinze permanences du Finistère (adresses sur www.clcv-finistere.fr).