Mandat immobilier et clause abusive

Madame L. nous a contacté car elle voulait résilier son mandat de gestion avec une agence immobilière.

La clause de sortie de ce contrat passé pour 15 ans prévoyait au minimum 3 années de versements d’honoraires en cas d’accord de l’agence.

Nous avons soulevé la notion de clause abusive, considérant en l’espèce l’article L132-1 du code de la consommation qui énonce « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. ».

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

L’agence a accepté la sortie sans pénalité de notre adhérente.

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