Notre adhérent avait un report de 2262.50€ tous les mois sur sa facture d’énergie et l’opérateur lui demandait de régulariser cette somme.
Après vérification de l’origine de cette somme, nous nous sommes adressés à l’opérateur pour lui signaler qu’au vu des délais écoulés, plus de deux ans depuis l’origine du report, cette dette était prescrite comme indiqué au titre de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, modifiant l’article L.137-2 du Code de la Consommation.
L’opérateur a donc annulé cette facture.
