Diagnostic de performance énergétique (DPE) – La CLCV du Finistère a participé à l’enquête nationale

Depuis le 1er janvier 2011, les annonces de logements à vendre ou à louer doivent mentionner la performance énergétique du bien. Dans le cadre de cette enquête, nous avons voulu savoir si les agences immobilières respectent cette obligation et si les offres figurant sur internet comprennent ces informations.

Nous avons étudié les vitrines de 42 agences immobilières sur le département du Finistère. Sur les 2 372 annonces de logements à la vente ou à la location, seules 1274 d’entre elles (53.71 % des annonces) comportaient l’étiquette énergie en couleur et d’une taille suffisante. De manière globale, seulement 28,56 %  des agences immobilières observées ont apposé l’étiquette énergie sur toutes les annonces figurant en vitrine.

A l’heure où les préoccupations énergétiques sont au cœur des débats, le diagnostic de performance énergétique (ou DPE) est apparu comme un moyen permettant d’informer le candidat acquéreur ou locataire de la qualité du logement sur lequel il envisage de porter son dévolu. Ce point est d’une grande importance : l’augmentation du prix de l’énergie et la baisse du pouvoir d’achat des consommateurs sont telles qu’il est indispensable de connaître la performance de son logement avant d’y emménager. En effet, cette performance aura des répercussions directes sur les charges acquittées par l’occupant et sur le montant de l’enveloppe globale que représente le poste logement dans son budget.

A l’heure actuelle, les textes ne prévoient aucune sanction en cas de défaut d’affichage de la performance énergétique, ce qui explique sans doute le faible taux d’agences immobilières ayant parfaitement respecté leurs obligations. De fait, il apparaît nécessaire, non seulement que des sanctions expresses soient prévues, mais également que soit mise en place une Commission chargée de contrôler les activités des agents immobiliers. Un projet de loi élaboré par la Chancellerie prévoit précisément la création d’une telle instance. Nous demandons donc que ce texte soit présenté au Parlement le plus rapidement possible.

En conséquence, nous demandons :

  • que, de manière générale, le défaut de communication du diagnostic de performance énergétique (DPE), tant à la vente qu’à la location, soit expressément sanctionné par les textes
  • que le défaut de publicité du DPE dans les annonces soit sanctionné par l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe (soit 38€ par infraction constatée)
  • que le projet de loi portant réforme de l’exercice des activités d’entremise et de gestion immobilières élaboré par la Chancellerie soit présenté le plus rapidement possible au Parlement.

Pour plus de renseignements, consultez l’enquête nationale sur le site de la CLCV : clcv.org

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