Locations: un bail-type obligatoire au 1er août 2015
Prévu par la loi Alur de mars 2014, le contrat de location type s’imposera à partir du 1er août 2015 à tous les bailleurs qui louent un logement nu ou meublé, à usage de résidence principale, en colocation ou non. Un décret publié au journal officiel le 31 mai dernier définit ce modèle type. Le bail devra notamment indiquer le montant du dernier loyer payé par le précédent locataire, les honoraires de l’agent immobilier qui restent à la charge du locataire entrant (désormais plafonnés), la surface habitable (rappelons qu’une location inférieure à 9 m² est interdite) ou encore les modalités de récupération des charges locatives. Le contrat de location devra aussi préciser la liste des équipements fournis ainsi que le montant et un descriptif des travaux réalisés depuis le départ du dernier locataire. Un arrêté complète les dispositions du décret et définit le contenu de la notice d’information qui devra obligatoirement être annexée au bail. Le document d’une quinzaine de pages rappellera aux parties leurs droits et leurs obligations respectifs.
Pour la CLCV, ce texte va dans le bon sens et devrait permettre de réduire les litiges relatifs à la location. C’est la Commission départementale de conciliation du Finistère, commission paritaire entre bailleurs et associations de locataires dont la CLCV, qui est compétente pour examiner les litiges entre parties (loyers, décence, dépôt de garantie, etc.). La Commission est saisie d’une soixantaine de dossiers chaque année. La CLCV attire l’attention de tous les locataires sur l’importance de ce bail type car de nombreux litiges naissent d’imprécisions sur les charges, les équipements, etc. Elle rappelle aussi la nécessité de remplir de manière la plus complète et précise possible les états des lieux d’entrée et de sortie sur des documents identiques et de manière contradictoire entre les parties.
Pour tout renseignement et toutes démarches, les consommateurs peuvent s’adresser à l’une des 15 permanences de la CLCV sur le Finistère. Tél 02.98.95.34.41.
